Conditions générales de vente
" Entre le vendeur Whisper'l, Nathalie Martineau, 779 rue de la frontière, 39220 Les Rousses, immatriculée à la CMA sous le n° 801230137RM39 dûment habilité aux fins des présentes. Le vendeur peut être joint par email à l'adresse : whisperl@outlook.fr
Ci-après le « Vendeur » .
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est créateur de bijoux fantaisie exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://whisperl.com ). La liste et le descriptif des biens proposés par le vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné en préalable.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet du vendeur qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, sans préavis. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du vendeur à l'adresse suivante : www.whisperl.com / Conditions générales.
Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve invitant l'acheteur à en prendre connaissance et à les accepter avant validation de l'achat. Ainsi, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Toute commande vaut donc acceptation de plein droit du client aux conditions générales de vente, sans réserve. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents. Toutefois, en cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client s’adressera en priorité au Service Client pour trouver une solution amiable.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM (à venir mais option présentement indisponible), le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ; ➢Prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ➢ Vérification des éléments de la commande, choix du tarif de livraison en fonction de la destination, et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Validation de la commande = acceptation des présentes CGV, suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du vendeur. Le client atteste avoir eu connaissance du détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Les produits proposés à la vente sont ceux décrits. Le vendeur Whisper'l apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Toutefois, sa responsabilité n'est pas engagée sur l'affichage des couleurs des écrans des internautes quelle que soit leur qualité. Aussi, la responsabilité du vendeur Whisper'l ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations. Ainsi, l''éditeur du site met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations. Les informations fournies par l'éditeur du site le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée. L'éditeur du site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement, frais de ports inclus, peut être demandés par re-crédit de la carte bancaire utilisée lors de l'achat, par chèque, par virement, par bon ou avoir. Le défaut doit être signalé par mail ou par courrier postal sous 3 jours et le produit doit être retourné par poste. La marche à suivre vous sera précisée par le vendeur après annonce du défaut. Pour plus de détails, merci de vous reporter à la rubrique "Droit de Rétractation".
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci sont envoyés lorsque tous sont prêts à l'expédition, sauf accord particulier entre les parties déterminé par échange mails. En cas de retard d’expédition ou de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux éventuels frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact mail indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Pour les paiements par chèque, Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'après encaissement du règlement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de cette date. Le règlement doit être établi à l'ordre de Nathalie Martineau ou de Whisper'l, et adressé sous 5 jours à l'adresse suivante : Whisper'l -779 rue de la frontière - 39220 Les Rousses. Le règlement devra être accompagné du numéro de commande et du nom du client. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par les prestataires de paiement Mollie, ou Paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
A noter que la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages liés à l’utilisation du réseau Internet.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur par mail ou par courrier postal. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles personnalisés ou réalisés sur commande. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les éventuels frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire à imprimer et compléter : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397, puis à nous adresser à l’adresse suivante : Whisper'l créations - 779 rue de la frontière - 39220 Les Rousses.
Procédure de remboursement : dès réception par nos soins de votre colis, le remboursement de tout ou partie de la commande sera effectué dans un délai de 14 jours maximum, sous forme d'avoir (re-crédité sur le compte du client, et se déduira de la ou des commandes suivantes), de re-crédit de la carte bancaire utilisée lors du paiement, par chèque, ou par virement. Il peut également être remboursé sous forme de bon si le paiement a été effectué de cette manière, ou si l'acheteur a donné son accord exprès (à noter que les produits réglés par avoir ou bon-cadeau seront remboursés sous forme d'avoir ou de bon-cadeau). Les bons cadeaux ne peuvent faire l'objet d'une contrepartie financière, totale ou partielle. Dans tous les cas, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou utilisés par le client ne seront pas repris. Merci de vous reporter à la rubrique "Droit de Rétractation" pour plus de précisions.
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. La garantie de conformité accordée par le vendeur Whisper'l se limite à une utilisation normale du produit dans les conditions correspondant à ses caractéristiques techniques et à ses préconisations d'emploi. La responsabilité du vendeur Whisper'l ne saurait être engagée au-delà du remplacement gratuit du produit reconnu par lui défectueuse, cela à l'exclusion de tous frais, indemnités et dommages-intérêts. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit être formulée par mail ou par courrier postal. Le Vendeur rappelle que le consommateur :
- dispose d'un délai de 3 jours à compter de la délivrance du bien pour aviser expressément le Vendeur,
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment défectueux ou ne correspondant pas à l'article commandé,
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur au moyen des coordonnées suivantes :
whisperl@outlook.fr
ou
Whisper'l - Créations
779 rue de la frontière
39220 Les Rousses
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le vendeur Whisper'l. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de nous le signaler par simple mail, ou de nous contacter par lettre RAR.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
"Nos conditions générales de vente ont été élaborées en grande partie, à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr "
Hébergeur
SOCIETE SASBox e-commerce5 rue de la Terrasse75017 Paris – France